Spécialiste de l’assainissement non collectif par traitement biologique

Mentions légales et CGV

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données collectées (adresse e-mail et code postal) sont destinées exclusivement à nos services et en aucun cas ne seront transmises à des tiers, à des fins de publicité et de promotion.

Nous serons amenés à transmettre ces données à certains de nos prestataires techniques, dans le cas de services développés conjointement avec eux, afin qu’ils puissent en assurer le bon fonctionnement.

Nous garantissons aux utilisateurs que tout traitement de données sur le Site Internet est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés ») :
En application de l’article 16 de cette loi, la collecte des données exclut toute donnée relative aux mœurs, à la croyance ou l’appartenance religieuse et syndicale, aux opinions politiques.

Nous nous engageons à prendre toutes précautions pour protéger ces données afin d’en préserver la sécurité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Pour ce faire, ces données nominatives sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi « Informatique et Libertés »), vous disposez d´un droit d´accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier.

Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un mail en ce sens, à l´adresse suivante info@lmtechnik.fr

Réalisation

Weclain – Alexandre Clain – Webmaster à Bordeaux & Paris pour la réalisation de votre site internet.
Le site est hébergé par OVH, 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

 

Conditions Générales de Vente de la société LM TECHNIK SARL

1-Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie du contrat et prévalent sur tout autre document contraire de
l’Acheteur, de ses mandataires ou transporteurs, n’ayant pas été accepté par écrit par la société LM Technik SARL (le Vendeur).
L’Acheteur renonce de fait à ses propres conditions générales d’achat et en aucun cas ne pourra les opposer si celles-ci
contredisent nos CGV, sauf accord écrit et formel de la société LM Technik SARL.

2-Plans et documents
Les poids, caractéristiques techniques, prix, performances et autres données figurant dans les catalogues, prospectus,
annonces publicitaires, listes de prix et sur tout autre support ont un caractère indicatif. Ces données n’ont de valeur obligatoire
que si le contrat s’y réfère expressément.

3-Offres et prix
Les offres sont établies en fonction des données et spécifications fournies par l’Acheteur. Toute demande de prestations
supplémentaires fait l’objet d’une cotation spécifique. Le Vendeur n’est tenu que par les engagements écrits souscrits sur son
papier à en-tête et signés par lui-même ou par un représentant habilité.
Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros (€), hors taxe et selon les conditions de livraison stipulées sur
l’accusé de réception de commande.
Sauf convention particulière, la validité de l’offre est de deux mois. Les seuls prix valables sont ceux du jour de la livraison et
peuvent différés de l’accusé réception de commande selon les instructions indiquées.

4-Formation et exécution du contrat
Le contrat est réputé parfait à sa signature par les deux parties ou encore à l’acceptation écrite par le Vendeur de la commande
passée par l’Acheteur ; ceci tant pour la commande initiale que pour ses avenants éventuels. L’exécution du contrat ne
débutera qu’après encaissement de l’acompte prévu à la commande.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit, accepté par le Vendeur.
En cas de divergence entre commande et acceptation, l’acceptation de commande par le Vendeur détermine le contenu du
contrat, à moins que l’Acheteur ne l’ait refusé par écrit dans les huit (8) jours calendaires suivant la date d’émission de ladite
acceptation.
Passé ce délai, aucune commande ne peut être annulée, sauf accord écrit et préalable du Vendeur et sous réserve que
l’ensemble des frais en résultant soit réglé par l’Acheteur.

5-Paiement
A défaut d’accord exprès particulier, la marchandise est payable à la commande.
Le règlement des factures doit parvenir au siège de LM TECHNIK SARL – Limardié – 81220 Damiatte et se fera par virement ou
par chèque bancaire à l’ordre de la SARL LM TECHNIK.
Tout retard donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque
centrale européenne majoré de dix points, et sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Aussi, à compter du 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en sus des frais de retard,
sera appliquée, et ceci uniquement entre professionnels et dans le cadre de la loi.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Le Vendeur se réserve la propriété des matériels et fournitures, quelque soit leur lieu de stockage, jusqu’au paiement complet
du prix par l’acheteur. Cette réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été
revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).
L’Acheteur s’oblige à informer sans délai le Vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou
d’autre mesure émanant de tiers sur la marchandise réservée, et l’Acheteur déclare d’avance, s’il a revendu cette marchandise,
réserver sa créance au Vendeur et autorise le Vendeur à percevoir sa créance due sur le montant de cette revente.

6-Délai de livraison
Le délai court à partir du jour où les conditions nécessaires à l’exécution du contrat sont réunies. Le Vendeur est dégagé de
plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas l’une ou plusieurs de ses
obligations au titre du contrat, ou en cas de force majeure (par exemple intempéries, conditions climatiques hors normes) ou
d’événements ou causes indépendants de la volonté du Vendeur rendant impossible l’exécution normale de ses obligations.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des
commandes.
Le vendeur peut procéder à des livraisons globales ou partielles.

7-Livraison
Sauf stipulation particulière dans le contrat, les livraisons s’entendent marchandises (produits et accessoires) livrées par
camion non déchargées, dans leur emballage standard. Les conditions de livraison sont fixées lors de la commande et sont
indiquées sur l’Accusé de réception de Commande.
La livraison s’effectue à l’adresse spécifiée par l’Acheteur à la commande. En cas de contraintes d’accès, l’Acheteur devra
fournir, le cas échéant au Vendeur, tout renseignement concernant le lieu de livraison (accessibilité, type de voirie, état de la
chaussé, servitudes, réseaux et canalisations, etc.…)
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le moyen de transport choisi. Dès l’arrivée des
marchandises, l’Acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée. En cas de dommages, il
appartient à l’Acheteur, d’engager les recours vis à vis du transporteur. Si personne n’est présent pour réceptionner la livraison,
les marchandises sont supposées être conformes au bon de livraison.
Toute réclamation devra impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un
délai de huit jours après la réception. Dans le cas ou la responsabilité du Vendeur serait mise en cause, le Vendeur n’est tenu
qu’au remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

8-Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et
les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de
savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique.
Le Vendeur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses travaux de recherche et de
développement.
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à
usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Vendeur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre
partie à d’autres fins.

9-Clause de confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle
orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données
informatisées, activités, installations, projets, savoir faire, prototypes réalisés à la demande de l’Acheteur, produits, etc.)
échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du
public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’Acheteur.
En conséquence, les parties s’engagent à :
– tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer de
quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans
l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
– ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat
;
– ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité,
pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble
de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants. Cette obligation est une obligation de résultat.

10-Clause de garantie en cas de contrefaçon
L’Acheteur garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le dossier (plans, cahier des charges, procédés, et leurs
conditions de mises en oeuvre, etc.) n’utilise pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il
garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
L’Acheteur garantit le Vendeur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment
d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

11-Garantie
Sauf stipulation contraire, le Vendeur offre une garantie de 12 mois (hors accessoires et tout matériel du shop) à compter de la
date de fabrication et selon les marchandises vendues.
Outre la garantie légale, les produits fabriqués par le vendeur peuvent être garantis dans des conditions de durée spécifiées
aux conditions particulières.
Les réclamations portant sur des différences mineures et ne compromettant pas l’utilisation prévue pour le produit, ne peuvent
être prises en compte dans l’application de la garantie.
Pour invoquer la garantie, l’Acheteur doit, dans un délai de 15 jours à compter de leur découverte, notifié par écrit au Vendeur
les défauts qu’il impute au produit et préciser ses conditions d’exploitation lors de la constatation de ces défauts. Passé ce délai,
la garantie ne pourra plus être invoquée.
Le Vendeur est le seul habilité à juger de la réparation ou non et du remplacement ou non de produits défectueux sous
garantie.
La garantie ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d’expédition et les frais de dépose/repose ainsi que les frais
de manutention.
Exclusion
La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Vendeur est exclue, entre autres dans les cas suivants (cas non
exhaustifs):
– pièces endommagées par l’usure
– installation ou utilisation non conformes aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies ;
– non respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance ;
– défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ;
– modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur le produit non autorisée par le Vendeur ou réalisée avec des pièces
et/ou des consommables non d’origine.
– vices apparents, dont l’acheteur doit se prévaloir dans les conditions de l’article 7.
La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Vendeur est exclue en cas de non paiement par l’Acheteur.
Si une intervention est amenée à être faite durant la garantie, celle-ci n’a pas pour effet de la prolonger pour autant.

12-Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles.
Le Vendeur devra réaliser le produit ou la prestation demandée par l’Acheteur, dans le respect des règles de l’art de sa
profession et des normes en vigueurs.
La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes
imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat.
Le Vendeur ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit,
préjudice commercial, manque à gagner, et autres.
Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’Acheteur ou des tiers en
rapport avec l’exécution au contrat.

13-Résiliation
La résiliation en cas d’inexécution des obligations de l’Acheteur ouvrira droit, au profit du Vendeur, à des dommages et intérêts.
Dans le cas où le Vendeur aurait fabriqué tout ou partie des produits contractuels, les dommages et intérêts porteraient sur le
montant total de la valeur hors taxes de ceux-ci. Dans les autres cas, les dommages et intérêts seraient estimés au prorata du
montant hors taxes de la valeur des marchandises commandées, telles que figurant sur la confirmation de commande.

14-Sous-traitance
Le Vendeur a la faculté de sous-traiter tout ou partie des études, fabrications, fournitures, prestations et travaux objets du
contrat.

15-Loi applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. De convention expresse, les parties conviennent que tout litige relatif à la formation ou
à l’exécution du contrat de vente relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Castres dont dépend la société LM
TECHNIK. Il en est de même en cas d’appel en garantie, appel incident ou pluralité de défendeurs.
Si une disposition quelconque du présent document est juridiquement nulle, cela n’influe pas sur la validité de la totalité du
contrat. La disposition annulée sera remplacée par une nouvelle disposition, qui sera quant à elle valide. Le même protocole
s’applique à d’éventuelles lacunes du contrat.
Edition septembre 2017