Spécialiste de l’assainissement non collectif par traitement biologique

Le Syndicat professionnel représentant les Industries et les Entreprises Françaises de l’Assainissement Autonome souhaite alerter les bureaux d’études, installateurs, sociétés de service, collectivités, élus et techniciens et également les particuliers de la situation préoccupante de l’Assainissement Non Collectif (ANC) en France.

Cette situation alarmante nous incite à demander une intervention des différents Ministres concernés pour faire évoluer favorablement la réglementation encadrant l’Assainissement Non Collectif.

Il faut 4 obligations de bon sens !

Obligation d’un dispositif de traitement adapté à l’usager :

  • Condition d’agrément de toutes filières : absence de vidange pendant toute la période d’essai du marquage CE ou du protocole de l’arrêté

Obligation d’étude de conception :

  • Comparaison entre les différentes solutions techniques d’ANC possibles
  • Priorité à l’infiltration des eaux usées traitées
  • Conformité du projet d’installation au regard des prescriptions règlementaires par le SPANC

Obligation de réception des travaux :

  • Signature d’un procès-verbal de réception des travaux entre l’entreprise de pose et le particulier
  • Vérification de l’exécution des travaux par le SPANC

Obligation d’entretien :

  • Visite annuelle avec attestation de réalisation des opérations d’entretien (cahier de vie à jour)
  • Bordereau de suivi des déchets d’assainissement dans le cadre des vidanges
  • Vérification du fonctionnement et de l’entretien par le SPANC

Particuliers, SPANC, bureaux d’études, installateurs, sociétés de service, vidangeurs, fabricants, vous souhaitez un Assainissement Non Collectif pérenne et de qualité, signez la pétition sur le site : www.change.org